IMMOBILIER D'ENTREPRISE : LE DISSOCIER EN AYANT RECOURS À UNE SOCIÉTÉ AD HOC

L'idée qui prévaut est celle de dissocier - au travers d'une société civile - l'immobilier d'entre-prise de l'entreprise elle-même. Cette dissociation présente de nombreux avantages. La séparation de l'immobilier protège - en principe - contre les créanciers en cas de procédure collective. Ce montage peut aussi simplifier la mise en place d'un financement puisque ce ne sont pas nécessairement les mêmes investisseurs qui financent l'entreprise et ses locaux. Par ailleurs, la transmission à titre onéreux de l'entreprise est facilitée puisque cette dernière ne se trouve pas alourdie par la présence d'immobilier au bilan. Et le cédant n'est pas tenu de céder en même temps et aux mêmes personnes les immeubles et l'entreprise. Cette dissociation ouvre également la possibilité, en cas de transmission à titre gratuit, d'attribuer les immeubles aux enfants non intéressés par la reprise de l'établissement. Enfin, il peut être constitué, au profit des associés de la société civile, un capital immobilier qui aura été financé par la société d'exploitation. Cette dissociation implique généralement la location par la société civile des locaux professionnels à l'entreprise.

Jean Saubesti